Convention collective prévoient le transfert des contrats de travail de l'entreprise sortante en direction de l'entreprise entrante dans le cadre d'un marché faisant l'objet d'un c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-10.215
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... a été engagée en qualité d'agent de propreté le 2 février 1992, suivant contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 11 juillet 1988, par la Société RENOSOL, aux droits de laquelle se trouve la Société TFN PROPRETE ILE-DE-FRANCE; qu'elle a exercé au sein de la société plusieurs mandats de représent… [...]