Convention collective prévoient l'affiliation des ETAM à un régime obligatoire de retraite complémentaire et au régime national de prévoyance des ETAM
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.155
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Le régime équivalent : Conformément à l'article 7. 2. 4 de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006, en cas de déplacement à l'étranger de plus de trois mois, l'avenant au contrat de travail signé avant le départ effectif du salar… [...]