Convention collective prévoient expressément que ces congés obéissent au même régime que les congés payés, à savoir un décompte en jours ouvrables (6 jours ouvrables = 1 semaine),
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-20.127
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective, relatif aux congés payés annuels, prévoit des jours de congés supplémentaires appelés congés d'ancienneté. Les salariés bénéficient ainsi de deux jours de congés par tranche de 5 ans avec un maximum de 6 jours ; que Madame X..., qui bénéficie de 6 jours au titre de son ancienneté,… [...]