Convention collective prévoient des dispositions quant au temps de pause, les dispositions doivent être comparées pour ne retenir que la plus avantageuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.954
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE par application l'alinéa 1er de l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que le… [...]