Convention collective prétendre à un treizième mois
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1996, 93-41.358
Cour de cassation
[...] Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de l'immobilier ne s'applique pas à l'entreprise, la société n'étant pas adhérente aux syndicats patronaux signataires; que le contrat de travail ne faisa… [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.856
Cour de cassation
[...] que M. X... ne pouvait donc, même après l'extension de la convention collective, prétendre à un treizième mois ; [...]