Convention collective présentée sous forme de demande principale, relève de la compétence du tribunal de grande instance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-42.116
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'une action en interprétation d'une convention collective, présentée sous forme de demande principale, relève de la compétence du tribunal de grande instance ; [...]