Convention collective présente un caractère indemnitaire, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 02-41.437
Cour de cassation
[...] 4 ) qu'en condamnant la société sur un fondement autre que celui de la demande qui portait sur un rappel de salaire, alors que la somme allouée au titre de l'article 24 de la convention collective présente un caractère indemnitaire, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs ; [...]