Convention collective présentait un intérêt trans-frontalier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-16.275
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS enfin et subsidiairement, QUE, par son arrêt du 17 décembre 2015, (C-25/14 Unis et C-26-14 X...), la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la conformité à l'obligation de transparence découlant de l'article 56 TFUE de l'extension par un État membre, à l'ensemble des employeurs et des travailleurs salariés d'… [...]