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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective prescrivant que le repos hebdomadaire doit être donné aux salariés le dimanche, trois salariés"

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 1999, 98-86.292 Cour de cassation

[...] "aux motifs que "le dimanche 1er décembre 1996 étaient employés dans le magasin à l'enseigne "La Halle aux Chaussures", relevant d'une convention collective prescrivant que le repos hebdomadaire doit être donné aux salariés le dimanche, trois salariés" ; [...]

05/10/1999 convention collective prescrivant que le repos hebdomadaire doit être donné aux salariés le dimanche, trois salariés"