Convention collective prescrivant la consultation d'une commission de discipline paritaire avant l'entretien préalable à toute sanction disciplinaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.825
Cour de cassation
[...] QUE la société, qui n'invoque aucune faute à l'encontre de Monsieur X..., n'avait pas davantage à respecter les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective prescrivant la consultation d'une commission de discipline paritaire avant l'entretien préalable à toute sanction disciplinaire ; [...]