Convention collective près de trois heures de plus que sa durée du travail contractuelle
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-17.883
Cour de cassation
[...] 3°) ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout arrêt doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, monsieur X... faisait valoir à titre subsidiaire qu'il devait bénéficier d'une requalification de son contrat de travail avec modification de sa durée du trava… [...]