Convention collective prend pour base de la prime d'ancienneté le salaire conventionnel défini comme " la rémunération minimale hiérarchique garantie à l'intéressé par la présente
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1999, 97-44.333
Cour de cassation
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997), de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime d'ancienneté et les congés payés y afférents, ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie rectifiés, alors, selon le moyen, que, d'une part, s'il est exact que les dispositions d'une convention collective… [...]