Convention collective prend effet dès sa signature tant à Paris qu'en province
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-42.434
Cour de cassation
[...] qu'aux termes du second, la convention collective prend effet dès sa signature tant à Paris qu'en province ; toutefois, les sociétés de Bourse et la société des Bourses françaises disposent de 14 mois pour mettre en conformité leur régime de prévoyance avec les dispositions faisant l'objet du chapitre VII de la présente Convention ; que… [...]