Convention collective prenant effet le premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen, dans leur cas la nomination-promotion comme inspecteurs est intervenue avant l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-28.773
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « de l'examen comparatif des pièces produites de part et d'autre sur la situation des salariés auxquels M. X... se réfère pour revendiquer les échelons prévus à l'article 32 de la convention collective dans sa version applicable à l'espèce il ressort les éléments qui suivent. Madame Taupe, qui était dans la même promotion… [...]