Convention collective prenait en compte des situations familiales particulières telles celle des parents isolés, l'âge ou le handicap, critères prévus par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.409
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi alors que le quatrième critère dit de "pondération" ajouté par l'employeur aux trois critères tirés de l'ancienneté, des charges de famille et des qualités professionnelles prévus par l'article 54 de la convention collective, prenait en compte des situations familiales particulières telles celle des parents isolés, l… [...]