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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective PRECITES POUR L'EXECUTION DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1978, 76-91.963 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE ET RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES DISPOSITIONS SPECIALEMENT EDICTEES PAR LE DECRET ET LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITES POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES EN VUE DE FIXER UNE LIMITE NORMALE A LA DURE… [...]

19/01/1978 CONVENTION COLLECTIVE PRECITES POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES EN VUE DE FIXER UNE LIMITE NORMALE A LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET D'ASSURER, LE CAS ECHEANT,