Convention collective PRECITEE, LA SOCIETE SAXBY S'EST REFEREE A D'AUTRES ACCORDS COLLECTIFS (CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORD S E R C E) POUR APPLIQUER CERTAINES DE LEURS DISPOSI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1973, 72-40.732
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CHENAIS LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, RELEVE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE ET ESSENTIELLE DE LA SOCIETE SAXBY EST LA FABRICATION ET LA VENTE D'APPAR… [...]