Convention collective PRECITEE ET DEPENDAIT DE LADITE CAISSE, ALORS QUE, ENFIN, IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DU LITIGE, MODIFIES PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL S'AGISSAIT D'UN PROBLEME D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1977, 76-40.201
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 35 S'APPLIQUANT AU PERSONNEL SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE QUI OCCUPE PENDANT PLUS DE SIX MOIS UN POSTE SUPERIEUR AU SIEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER A CE TEXTE UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS,… [...]