Convention collective PRECITEE AU PROFIT DES EMPLOYES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET S'AJOUTANT AU CONGE LEGAL ANNUEL, A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1973, 72-40.566
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE SUZE, AU SERVICE DE DELOCHE, GEOMETRE, DEPUIS 1956 ET BENEFICIAIRE A CE TITRE DU CONGE D'ANCIENNETE DE CINQ JOURS INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE AU PROFIT DES EMPLOYES AYANT PLUS DE DIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET S'AJOUTANT AU CONGE LEGAL ANNUEL, A DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE AFF… [...]