Convention collective PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 82-41.847 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X..., A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16 SEMAINES AVEC TRAITEMENT ENTIER ; [...]

16/12/1985 CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1984, 82-43.008 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X... A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16 SEMAINES AVEC TRAITEMENT ENTIER, DEDUCTION FAITE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE, QU'AUX TERMES DE… [...]

17/10/1984 CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X

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