Convention collective PRECITEE
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE VISE A ASSURER PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE AU SALARIE ATTEINT D'INDISPONIBILITE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES CAUSES DE CETTE INDISPONIBILITE QUALIFIEE DE MALADIE; [...]
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, APPLICABLE EN L'ESPECE, PREVOIT DANS L'ARTICLE 27 DE L'AVENANT UN DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, SANS REPORT A LA FIN DU MOIS EN COURS, ET QUE L'USAGE LOCAL CONTRAIRE INVOQUE NE PEUT PREVALOIR CONTRE LA CONVENTION COLLECTIVE, L… [...]
[...] QU'ELLE A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ; [...]
[...] MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, COUTARD AVAIT EU DANS SES ATTRIBUTIONS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS D'APRES LES PRIX FIXES PAR LA SOCIETE DREUX, DES ETUDES A FAIRE, LA RESPONSABILITE DES CHANTIERS ET LA DIRECTION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX EN ACCORD AVEC LE MAITRE D'Y...,… [...]