Convention collective précise toutefois dans les dispositions finales que « les rémunérations minimales conventionnelles sont
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-19.073
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 12-6-2-1 de la convention collective applicable que la rémunération d'un sportif salarié à temps plein doit être au moins égale à 14.760 € au 25 novembre 2006, date de l'extension de l'accord fixant la rémunération minimale ; qu'un avenant du 8 mars 2007 fixe cette rémunération minimale à 15.562,50 €… [...]