Convention collective précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet « les contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public »
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 3°) ALORS QUE le règlement intérieur type du 19 juillet 1957, auquel renvoie l'article 23 de la convention collective, précise que sont éligibles à l'indemnité de guichet les contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public ; que M. D... faisait valoir que les inspecteurs du recouvrement étaient anciennement appelés « contrôle… [...]
[...] 1°/ que selon l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences ;… [...]