Convention collective précise que "pour les salariés dont la rémunération comporte un pourcentage ou une participation variable, le treizième mois pourra être imputé jusqu'à due co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1996, 93-40.195
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes en application de la convention collective nationale des agents immobiliers, alors, selon le moyen, d'abord, que le contrat de travail de M. X... ne faisait aucune référence à une convention collective de l'immobilier; alors, ensuite, que… [...]