Convention collective précise que les salariés soumis au forfait annuel en jours sont ceux relevant de la position 3 de la grille de classification des cadres ou bénéficiant d'une
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] -que la convention collective précise que les salariés soumis au forfait annuel en jours sont ceux relevant de la position 3 de la grille de classification des cadres ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le PASS ou étant mandataires sociaux (article 4.1) [...]