Convention collective PRECISE QUE LES CONGES SONT PRIS SOIT PENDANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, SOIT PAR ROULEMENT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1983, 81-95.013
Cour de cassation
[...] QUE L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QUE LES CONGES SONT PRIS SOIT PENDANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, SOIT PAR ROULEMENT ; [...]