Convention collective précise que le licenciement ne peut être prononcé que par le président du conseil d'administration, ou par une personne déléguée à cet effet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-18.621
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est constant que, si une simple irrégularité de procédure n'empêche pas l'examen du bien fondé de la cause réelle et sérieuse du licenciement, le fait que le licenciement ait été prononcé par une personne non habilitée à le faire, en application d'un texte particulier, rend nécessairement le licenciement sans… [...]