Convention collective précise que la rémunération minimale, ancienneté comprise, est appréciée mensuellement pour les salariés classés en dessous du niveau VII
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] A l'appui de sa demande de rappels de salaire, M. [M] se prévaut des dispositions conventionnelles qui prévoient une garantie minimale de rémunération dite "garantie d'ancienneté" en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Il soutient que la convention collective précise que la rémunération minimale, ancienneté comprise, e… [...]