Convention collective précise que la prime d'ancienneté est proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification du salarié d'une part, au nombre d'années d'anciennet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2013, 11-22.646
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE la convention collective précise que la prime d'ancienneté est proportionnelle au salaire de référence du groupe de qualification du salarié d'une part, au nombre d'années d'ancienneté d'autre part ; que le salaire de M. Philippe X... n'est en conséquence pas la référence utile ; qu'il ne saurait être faire droit a… [...]