Convention collective précise que la période de référence pour l'appréciation des droits est la période de douze mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-12.743
Cour de cassation
[...] Attendu, selon le premier de ces textes, que sous réserve des dispositions de l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966, en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, d'accident du travail, les cadres percevront, pendant les six premiers mois, le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité,… [...]