Convention collective précise que dans les fonctions de ce niveau, les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques ou de ges
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-40.959
Cour de cassation
[...] ALORS en tout état de cause QUE pour les cadres niveau F, la convention collective précise que dans les fonctions de ce niveau, les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques ou de gestion, sont exercées par le titulaire du poste dans le cadre de missions ou de directives fixées pa… [...]