Convention collective précise que, avant tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de modification de structure ou de réorganisation du secteur, l'employeur doit propos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2015, 14-17.712
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES, D'UNE PART, QUE sur la contestation relative à l'obligation conventionnelle de reclassement externe ; que l'avenant du 23 juin 2004 à la convention collective nationale du caoutchouc institue, par amélioration de l'institution préexistante, une commission paritaire nationale de l'emploi qui vise à améliorer l'adaptati… [...]