Convention collective précise qu'est exclue de son champ d'application l'activité de salaison, la cour d'appel a fait ressortir à bon droit que cette exclusion portait sur la fabri
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1997, 95-41.424
Cour de cassation
[...] Attendu, par ailleurs que, si la convention collective précise qu'est exclue de son champ d'application l'activité de salaison, la cour d'appel a fait ressortir à bon droit que cette exclusion portait sur la fabrication de salaisons et non sur le négoce de salaisons; [...]