Convention collective précise encore que les salariés en forfait annuel jours perçoivent une rémunération annuelle au moins égale à 120% du salaire minimum conventionnel de la caté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] -que la convention collective précise encore que les salariés en forfait annuel jours perçoivent une rémunération annuelle au moins égale à 120% du salaire minimum conventionnel de la catégorie à laquelle ils appartiennent (article 4.4) [...]