Convention collective précisant que le taux de cotisations (taux de base de 6%) sera réparti de la façon suivante : 51,43% à la charge de la société, 48,57% à la charge du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-25.959
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis conformément aux dispositions du titre 1er du présent livre ; que l'accord interprofessionnel du 8 décembre… [...]