Convention collective précisait expressément que les intéressés devaient satisfaire "convenablement" à chacun des critères énoncés (connaissances requises, responsabilité, autonomi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1997, 94-41.687
Cour de cassation
[...] Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour contester à M. Z... la qualification de chef de mission ou de principal qu'il solli- citait, la cour d'appel s'est bornée à relever, prétendant appliquer l'annexe I de la convention collective, que M. Z... n'aurait p… [...]