Convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à car

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1997, 94-41.984 Cour de cassation

[...] Attendu que cette dernière société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaires et de primes d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, quand l'application d… [...]

19/03/1997 convention collective précédente vous seront maintenus à leur valeur au moment du transfert du contrat de travail", ce qui impliquait que la prime, devenue un avantage acquis à caractère fixe, pouvait

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1997, 94-41.985 Cour de cassation

[...] général qui imposait un salaire minimum conventionnel était immédiatement applicable à cette date; qu'en statuant ainsi sans constater l'existence d'aucune convention substituée résultant d'une négociation dans l'entreprise pour l'adaptation des dispositions antérieures aux dispositions nouvelles, ce dont il résultait que la convention n… [...]

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