Convention collective précédente

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-41.411 Cour de cassation

[...] 1 / que la maxime "à travail égal, salaire égal" ne concerne que la rémunération de la prestation de travail et ne saurait être étendue au jeu des mécanismes compensatoires uniquement destinés, en cas de mise en place d'un accord de substitution, à compenser, à titre transitoire, les éventuelles disparités de rémunération dont la structu… [...]

21/02/2007 convention collective précédente

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1977, 75-40.117 Cour de cassation

[...] QUE CE DERNIER, REVENDIQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECEDENTE DU 13 NOVEMBRE 1953 DONT IL ESTIMAIT LES DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES EN CE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ENTRAINE, APRES SIX MOIS D'INTERRUPTION, LA RUPTURE AUTOMATIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A RECLAME A LA SOCI… [...]

05/10/1977 CONVENTION COLLECTIVE PRECEDENTE DU 13 NOVEMBRE 1953 DONT IL ESTIMAIT LES DISPOSITIONS PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES EN CE QU'ELLES N'AURAIENT PAS ENTRAINE, APRES SIX MOIS D'INTERRUPTION, LA RUPT

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