Convention collective précédemment rappelée, de prétendre, dixhuit mois après l'acquisition de ce diplôme, au 3ème échelon du niveau IV, soit le coefficient 285
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28.232
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« en revanche, à partir du moment où il avait acquis, seraitce par le processus de la validation des acquis de l'expérience, et sur sa propre initiative, un brevet de technicien supérieur, il était en droit, sur le fondement des stipulations de la convention collective précédemment rappelée, de prétendre, dixhuit mois après… [...]