Convention collective préalablement au licenciement qui instituent au profit du salarié une protection des droits de la défense supérieure à celle qui est prévue par la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-28.815
Cour de cassation
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° K 14-28.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]