Convention collective " pré

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Première chambre civile, 17 juillet 1990, 88-14.368 Cour de cassation

[...] Attendu que le laboratoire reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme complémentaire de 141 660 francs correspondant à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la "convention collective" du 26 mars 1979, applicable en l'espèce, sans r… [...]

17/07/1990 convention collective" précitée ne s'appliquant qu'aux entreprises dépendant d'une telle branche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 7 de la "convention coll

Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 avril 1986, 83-40.744 Cour de cassation

[...] que, les heures de travail accomplies par lui en 1978 n'ayant pas atteint ce chiffre, la Coopérative a retenu sur son salaire du dernier mois de l'année les sommes correspondant à la rémunération des heures non effectuées ; que le jugement prud'hommal attaqué, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer à l'intéressé la di… [...]

25/04/1986 convention collective " précitée, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il ne fait pas de doute que la Coopérative et les inséminateurs qu'elle emploie ont toujours entendu faire application de la " conv

Explorer par situation