Convention collective pouvant être partielle, il appartient aux juges du fond de caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur, qui a volontairement appliqué une d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-20.073
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'application volontaire d'une convention collective pouvant être partielle, il appartient aux juges du fond de caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur, qui a volontairement appliqué une disposition conventionnelle, d'en appliquer également une ou plusieurs autres ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur… [...]