Convention collective pouvait se prévaloir des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-40.248
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, bénéficiaire du congé supplémentaire instauré par la convention collective, pouvait se prévaloir des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 771-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]