Convention collective pouvait se poser, mais ce n'est pas dans le débat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-16.730
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « le licenciement est contesté au premier chef en raison du non-respect de la procédure de licenciement instituée par la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en ce que la convocation à l'entretien préalable ne précise pas « la réunion d'un Conseil constitué de trois représentants de l'em… [...]