Convention collective pouvait réserver le bénéfice d'une régime de prévoyance aux cadres, d'un côté, et aux personnel permanents non cadre, d'un autre côté, a fait valoir que d'aut
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-16.564
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X..., sans contester le fait que la convention collective pouvait réserver le bénéfice d'une régime de prévoyance aux cadres, d'un côté, et aux personnel permanents non cadre, d'un autre côté, a fait… [...]