Convention collective pouvait, conformément à l'accord de mensualisation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-44.067
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun des accords invoqués par les salariés ne renvoyait au salaire effectif prévu dans l'établissement et alors que ces accords ne fixaient pas les salaires minima applicables dans l'établissement, de sorte que seul le salaire minimum résultant de la convention collective pouvait, conformément à l'accord d… [...]