Convention collective pourtant jugée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 05-40.285
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article L. 122-14-13 du code du travail impose trois conditions cumulatives pour qu'une mise à la retraite décidée par l'employeur ne soit pas considérée comme un licenciement, au rang desquelles figure le respect de la condition d'âge pouvant être prévue par la convention collective éventuellement applicable au salarié visé pa… [...]