Convention collective poursuite des contrats de travail, en vigueur étendu, a) Une entreprise entrant dans le champ d'application du présent avenant qui se voit attribuer un marché
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-15.321
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE Monsieur R... s'est fait embaucher sous une fausse identité par la société API le 29 mars 2010 ; que malgré les appuis répétés de la société Api, Monsieur R... n'était pas en possession d'un titre de séjour en cours de validité ni d'autorisation de travail à la date effective de reprise des salariés c… [...]