Convention collective de la propreté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-41.786
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur avait imposé unilatéralement une modification de son contrat de travail à Mlle X... en lui retirant ses tâches d'assistance du personnel enseignant au service des classes maternelles et enfantines telles que définies par la convention collective pour y substituer exclus… [...]