Convention collective "pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum, il conviendra d'exclure seulement : - les majorations pour heures supplémentair
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.190
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les parties sont en désaccord sur le salaire de base à prendre en considération pour le comparer au minimum conventionnel résultant de l'avenant n° 35 du 19 décembre 2002 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981 ; que Monsieur X... estime que les primes perçues men… [...]